Abécédaire

 

Accords cadres
Contrats conclus entre des pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés ayant pour objet d’établir les termes des marchés à passer au cours d’une période donnée.
Affermage
Contrat de délégation de service public portant sur la seule exploitation d'un service public, confiée à un "fermier" par une collectivité qui assure généralement elle-même l'investissement. L'affermage donne lieu à une redevance en contrepartie de la mise à disposition de l'ouvrage. L'exploitant se rémunère sur l'usager par la perception d'un prix correspondant au service rendu.
Appel d'offres (AO)
L'appel d'offres est la procédure par laquelle la personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Assemblée générale extraordinaire (AGE)
Assemblée des associés dans les sociétés de capitaux, seule habilitée à modifier les statuts, à augmenter ou réduire le capital et à dissoudre la société.
Assemblée générale ordinaire
Assemblée des associés dans les sociétés de capitaux, chargée d'approuver les comptes au moins une fois par an, de procéder à la nomination des membres des organes d'administration, de contrôle ou de surveillance de la société et de prendre certaines décisions.
Avis d'appel public à la concurrence (AAPC)
Annonce publiée par le pouvoir adjudicateur destinée à informer les candidats potentiels à son marché des principales caractéristiques de ce dernier.
Bail emphytéotique
Convention par laquelle une collectivité territoriale donne à bail une dépendance de son domaine public ou privé à un preneur dénommé “emphytéote” en vue de l’accomplissement pour le compte de celle-ci d’une mission de service public ou de la réalisation d’une opération d’intérêt général.
Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP)
Bulletin d'annonces légales habilité à publier les avis d'appels d'offres, d'appels publics de candidatures et avis d'attribution.
Cahiers des charges
Les cahiers des charges sont des documents contractuels qui déterminent les conditions dans lesquelles les marchés publics sont exécutés.
Centrales d'achats
Pouvoir adjudicateur qui acquiert des fournitures ou services en vue de les céder à des personnes publiques ou privées. Elle passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres. La centrale d’achat doit appliquer les règles du code ou l’ordonnace du 6 juin 2005.
Commission d'appel d'offres (CAO)
Organisme collégial intervenant à titre consultatif ou attributif dans le choix des candidats et des offres pour les principales procédures de mise en concurrence formalisées.
Concession d'aménagement
Contrat par lequel les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics confient à toute personne y ayant vocation l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement prévues à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme.
Concession de service public
Contrat par lequel une personne publique (le concédant) charge une autre personne (le concessionnaire) d’assurer l’exploitation d’un service public tout en réalisant les investissements nécessaires à cette exploitation. Le concessionnaires se rémunère sur l’usager par la perception d’une redevance dont le tarif est fixé dans la convention. Il assume donc le risque d’investissement et le risque d’exploitation.
Concession domaniale
Contrat par lequel une collectivité territoriale permet à un particulier d’occuper une parcelle de son domaine public dans un but déterminé, de manière exclusive mais précaire et révocable et moyennant le paiement d’une redevance.
Conseil d'administration (CA)
Organe collégial de la société anonyme, composé d'administrateurs (de 3 à 18), qui définit les orientations générales de la société dans la limite de l'objet social et des compétences attribuées par l'assemblée générale. Il nomme le président et le directeur général de la société.
Contrat de partenariat
Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transfor-mation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
Contrats "in house" ou "contrats de prestations intégrées"
Contrats conclus par une personne publique avec un co-contractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu’elle exerce sur ses propres services et qui réalise l’essentiel de ses activités pour elle, qui n’est pas mis en concurrence ; le co-contractant doit, pour répondre à ses besoins propres, appliquer les règles de passation des marchés applicables à la collectivité. C’est la seule exception que la commission admet à l’application du droit communautaire en matière de concurrence.
Directive communautaire
Décision de droit communautaire visant à favoriser l’harmonisation des législations nationales des Etats membres de l’UE. Elle impose aux Etats un objectif à atteindre tout en leur laissant le choix quant aux moyens (lois, décrets, ect.).
Délégation de service public (DSP)
Contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service.
Entité adjudicatrice
L’expression « pouvoir adjudicateur » désigne les acheteurs publics dans leur ensemble, l’expression « entité adjudicatrice » désigne les acheteurs publics exerçant une mission d’organisation ou d’exploitation de réseaux d’énergie, d’eau ou de transport.
Entreprises publiques locales (EPL)
Selon la terminologie européenne, l’entreprise publique est toute entreprise sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. La déclinaison locale est l’entreprise publique locale, le modèle principal en France étant la Sem.
Etablissement public administratif (EPA)
Personne morale de droit public, créée afin de gérer un service public administratif, dotée d'un patrimoine et d'un budget propre, distincte de la collectivité publique qui l'a créée, même si cette dernière conserve, sous forme de la tutelle, le contrôle de cet établissement.
Etablissement public d'aménagement (EPA)
Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret en Conseil d'Etat, ayant compétence pour réaliser ou faire réaliser toutes les interventions foncières et opérations d'aménagement prévues au code de l'urbanisme.
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Personne morale constituée entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, le GIE est un "groupement de moyens".
Groupement d'intérêt public (GIP)
Personne morale de droit public, dotée de l'autonomie financière, et associant, pour une durée en principe déterminée, des partenaires publics et parapublics, soit entre eux, soit avec des personnes privées.
Mandat
Contrat par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le mandat se caractérise par le pouvoir du mandataire d'engager juridiquement son mandant.
Marchés publics
Contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (Etats, collectivités territoriales et établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Opération d'aménagement
Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
Partenariat public-privé
Le "contrat de partenariat", institué par la loi du 2 juillet 2003 et l'ordonnance du 17 juin 2004, est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale relative au financement d'investissements immatériels, d'ouvrages ou d'équipements nécessaires au service public, à la construction ou transformation des ouvrages ou équipements, ainsi qu'à leur entretien, leur maintenance, leur exploitation ou leur gestion, et, le cas échéant, à d'autres prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée. Le co-contractant de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser. -> " Les Entreprises publiques locales et les partenariats public-privé" éd. Dexia-FedEpl oct.09
Pactes d'actionnaires
Un pacte d’actionnaires, ou convention entre actionnaires, est un accord conclu entre certains ou l’ensemble des associés d’une société par actions. Il s’agit donc d’un instrument qui complète les statuts en permettant de mieux sécuriser et motiver les actionnaires. Il permet d’envisager une grande diversité de finalités relatives à la rémunération comme à la pérennité du capital social mais également au droit de vote et à la gestion de la société. Il est donc un outil d’amélioration de la gouvernance, et l’on constate qu’il est de plus en plus fréquent parmi les Sem.
Pour en savoir plus -> "Sem et Pactes d'actionnaires"
Pouvoir adjudicateur
La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l’acheteur public dans les textes communautaires. Il s’agit de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes de droit public et des associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités, ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
Partenariat public-privé institutionnel (PPPI)
Reconnu par la commission européenne comme des contrats privés détenus conjointement par un partenaire public et son partenaire privé. Illustrés en Europe par les EPL et en France par les Sem.
Procédure adaptée
Procédure dont les modalités sont déterminées par le pouvoir adjudicateur pour des marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés par les textes traitant de la commande publique.
Régie intéressée
Contrat de délégation de service public dans lequel l'investissement est réalisé par la collectivité et le service est exploité par une personne privée. La rémunération du régisseur se décompose en une partie forfaitaire, couvrant ses charges d'exploitation propres, et une partie variable, en fonction des résultats d'exploitation.
Relations juridiques Sem / Entreprises privées
Relations Sem/entreprises privées, actionnaires ou non, en termes de co-traitance et de sous-traitance ou dans le cadre d’une colla-boration plus structurée du type GIP ou GIE.
Modalités contractuelles et structurelles permettant aux Sem de collaborer avec les entreprises du secteur privé, étant précisé que dans leurs relations avec les personnes privées, les Sem sont toujours tenues au respect de leur objet social et ne peuvent donc exercer d’activités annexes qui ne seraient pas au préalable prévues dans leurs statuts (article L.1521 du Code général des collectivités locales).
Téléchagez le guide -> "Sem, un partenariat durable"
Seuils
Montant au-delà desquels sont définis les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.
Société anonyme (SA)
Société commerciale dont le capital est constitué par voie de souscription d'actions, entre des associés qui ne supportent en principe les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept. Le capital social minimum est de 37 000 €, pour les sociétés ne faisant pas appel public à l'épargne, et de 225 000 € dans le cas contraire.
Société déconomie mixte (SEM)
Société anonyme, personne morale de droit privé, associant des capitaux publics et privés en vue de gérer une activité en relation directe ou indirecte avec l'intérêt général. L'organisation de la société d'économie mixte est régie par le droit commun des sociétés, sous réserve de dispositions législatives et réglementaires particulières (loi du 7 juillet 1983). La société d'économie mixte locale (SEML) est une SEM dont les collectivités locales détiennent la majorité du capital et dont l'objet social est en relation à la fois avec l'intérêt général et les compétences des collectivités (aménagement urbain, construction d'équipements, gestion de services publics locaux).
• Sem : société d'économie mixte
• Seml : société d'économie mixte locale
• Saem : société anonyme d'économie mixte
• Saeml : société anonyme d'économie mixte locale
• Saiem : société anonyme immobilière d'économie mixte
Société publique locale (SPL)
Société publique locale dont le capital est détenu à 100% par une ou plusieurs collectivités territoriales.
Société publique locale d'aménagement (SPLA)
Société publique locale d’aménagement dont les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent la totalité du capital et qui sont compétentes pour réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités ou des groupements de collectivités qui en sont membres, toute opération d’aménagement. Plus d'info sur la page SPLA
Zone d'aménagement concerté (ZAC)
La zone d’aménagement concerté (ZAC) est une procédure d’urbanisme opérationnel, prévue aux articles L 311-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui permet aux collectivités publiques ou aux établissements publics y ayant vocation, de réaliser ou de faire réaliser des opérations d’aménagement urbain. Une ZAC ne peut être créée que sur initiative publique ; en revanche sa réalisation peut être confiée à un aménageur public ou privé.

 

 

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