Créer une Sem

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• qu'est-ce qu'une Sem ?
• comparer les modes de gestion
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Comparer les modes de gestion

• SEM	ÉTABLISSEMENT PUBLIC	RÉGIE	ENTREPRISE PRIVÉE DÉLÉGATAIRE

• structure

  • société anonyme -personne morale de droit privé souple la création d'une Sem ne nécessite aucune autorisation préalable. Elle est décidée librement par les collectivités locales comme par leurs groupements	personne morale de droit public personnalité juridique propre la création doit souvent se décider par décret	service communal (pas d’autonomie) absence de personnalité juridique	personne morale de droit privé statut juridique : SA ou autres souple pas d’intervention des collectivités sur la création de la structure ou d’une de ses filiales

• principes

  • transparence fonctionne dans une logique d’entreprise privée

    principe de spécialité : l’activité de l’établissement est limitée au service public qu’il a pour mission de gérer. Ainsi, il ne peut pas employer ses biens, son patrimoine à d’autres activités ; de même, il ne peut accepter que des dons correspondants à sa mission principe de rattachement à une administration qui le contrôle

    principe de spécialité

    logique d’entreprise privée transparence tempérée par une filialisation fréquente

• objet social

  • diversifié : possibilité de développer des activités complémentaires l’activité des Sem n'est pas limitée aux relations avec leurs actionnaires

    son statut fixe ses attributions et modalités de fonctionnement mission d’intérêt général précisément définie champ d’intervention restreint peut être dissout si l’objet pour lequel il avait été crée n’a plus lieu d’être

    lié exclusivement à la collectivité

    libre

• comptabilité

  • règles de comptabilité privée et commerciale assurant une vérité des coûts

    règles de comptabilité publique élaboration d’un budget et d’un compte administratif

    règles de comptabilité publique recettes et dépenses intégrées dans le budget de la collectivité

    règles de comptabilité privée moins souple si la société est cotée

• fonctionnement

  • souplesse rapidité réactivité d’une entreprise au service de ses performances liberté de négocier ses contrats gestion tournée vers le client et le résultat avec une optique d’intérêt général

    procédure de fonctionnement plus rigide

    manque de souplesse directe pas d’autonomie financière

    souplesse rapidité réactivité d’une entreprise au service de ses performances liberté de négocier ses contrats gestion tournée vers le client mais aussi vers la rentabilité de l’entreprise, donc avec moins de prise en compte de l’intérêt général

• partenariats

  • actionnaires privés acteurs locaux (publics et privés) avec des objectifs communs autonomie des relations contractuelles : les Sem peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital

    pas de partenaires privés

    limités à la collectivité

    actionnaires privés autonomie des relations contractuelles rapports avec les acteurs locaux souvent limités au rapport du délégataire

• organes dirigeants

  • représentation et participation des élus au conseil d’administration directeur général nommé par le conseil d’administration rôle essentiel du directeur

    directeur général nommé par l’Etat

    pas d’organes propres pour la régie simple maire et conseil municipal

    pas de participation ni de représentation des élus au conseil d’administration présidence et direction générale selon le statut de la société (SA…)

• territorialité

  • possibilité de contracter avec des tiers, personnes publiques et personnes privées, sans références au champ territorial des collectivités actionnaires

    champ d’intervention limitée au territoire de la collectivité

    limitation du territoire d’intervention

    libre

• contrôle

  • maîtrise par la collectivité territoriale actionnaire des orientations et activités de la Sem par sa présence au conseil d’administration

    soit par l’autorité de contrôle qui exerce un contrôle de la légalité soit par un établissement soumis à un pouvoir de tutelle administrative soit contrôle de tutelle et contrôle de légalité

    tutelle de la collectivité

    pas de maîtrise de la collectivité par une présence au conseil d’administration transmission à la collectivité du rapport du délégataire

• personnels

  • personnels de droit privé gérés par le Code du travail

    service public administratif : agents de droit public service public industriel et commercial : statut de droit privé mais apparentés à des agents de droit public

    agents de droit public

    personnel de droit privé géré par le Code du travail

• mise en concurrence

  • mise en concurrence et possibilité de recourir à l’exception du « in house » sous certaines conditions

    mise en concurrence non pratiquée et risque de voir les marchés souscrits directement remis en cause pour non respect des règles de concurrence et inégalité de traitement en faveur des structures publiques

    mise en concurrence

    pas de mise en concurrence obligatoire

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