En juillet 2006, les sociétés publiques locales (SPL), sont venues enrichir la gamme des outils à disposition des collectivités locales. Ce nouveau statut est une réponse pertinente aux collectivités souhaitant maîtriser leurs problématiques urbaines. Pour l'heure limité à l'aménagement (SPLA), il pourrait bientôt s'ouvrir à d'autres secteurs d'activités d'intérêt général.

Entreprises publiques locales, Sem et Spl ne se distinguent qu'aux niveaux de la composition du capital social et des relations contractuelles avec leurs collectivités locales actionnaires. Dans le cas des Sem, le capital est mixte (de 50 à 85% pour le capital public et de 15 à moins de 50% pour le capital dit privé) alors que pour les Spl, les collectivités territoriales (au moins au nombre de 2) détiennent la totalité du capital.

Sur le plan des relations contractuelles, si les Sem ne se voient attribuées leurs missions qu'au terme d'une mise en concurrence, les Spl sont assimilées à des opérateurs internes aux collectivités locales et peuvent se voir confier des missions en direct.

11 Spla créées et une cinquantaine de projets en cours dont certains au simple stade de la réflexion.

La création d'une Spla ou la transformation d'une Sem en Spla
Chiffres clés